Votre banque vous prélève des agios (intérêts débiteurs) sur votre découvert autorisé ou non autorisé ? Si le taux dépasse le plafond légal, si le TEG n'a pas été communiqué correctement, ou si les agios ont été calculés sur une période non contractuelle, vous pouvez les contester. Lettre de contestation conforme aux articles L314-6 et L312-1-1 du Code monétaire et financier.
⚖️ Générer cette lettre gratuitementLes agios bancaires désignent les intérêts prélevés par la banque lorsque votre compte présente un solde débiteur. Leur légalité et leur montant sont strictement encadrés par le Code monétaire et financier et le Code de la consommation. Le taux effectif global (TEG) — ou TAEG pour les crédits à la consommation — doit obligatoirement être communiqué par écrit avant toute convention de découvert (article L312-1-1 CMF et article L314-5 CMF). Si votre banque n'a pas fourni ce taux ou l'a communiqué de manière erronée, les intérêts appliqués peuvent être remplacés par le taux légal, bien plus faible. L'article L314-6 CMF interdit les taux d'intérêt dépassant le taux de l'usure, fixé trimestriellement par la Banque de France. Si votre taux d'agios dépasse ce seuil, les intérêts excédentaires doivent être remboursés. Pour les découverts non contractuels (dépassement du découvert autorisé), les commissions d'intervention sont distinctes des agios et sont plafonnées par l'article D312-1-1 CMF à 8 € par opération et 80 € par mois pour les clients fragiles. Ces deux types de frais doivent être distingués dans votre contestation. En cas d'erreur dans le calcul du TEG, la Cour de cassation a plusieurs fois confirmé la substitution du taux légal au taux conventionnel (jurisprudence constante depuis 2018). Cette procédure peut représenter une économie substantielle sur plusieurs années de découvert.
Contestation écrite : sans délai dès constatation. Prescription : 5 ans à compter de la facturation des agios (art. 2224 Code civil). Réponse banque : 2 mois maximum pour une réponse définitive. Saisine médiateur FBF : dans les 12 mois suivant la première réclamation écrite.
Un agio est l'intérêt débiteur prélevé par votre banque lorsque votre compte est à découvert. Il est calculé sur la base du montant débiteur, du nombre de jours de découvert, et du taux contractuel. Ce taux doit figurer dans votre convention de compte et ne peut pas dépasser le taux d'usure fixé trimestriellement par la Banque de France (art. L314-6 CMF). Si le TEG n'a pas été communiqué par écrit, le taux légal (bien plus bas) s'applique à la place.
Comparez le taux appliqué par votre banque avec le taux d'usure publié chaque trimestre sur le site de la Banque de France. Si votre taux dépasse ce seuil, les intérêts excédentaires sont illégaux. Vérifiez aussi que votre banque vous a bien remis par écrit le TEG avant la mise en place du découvert autorisé. En cas de doute, demandez à votre banque de vous communiquer le détail de calcul de vos agios.
Oui, dans la limite de 5 ans (prescription art. 2224 Code civil). Si votre banque a appliqué un taux d'usure ou n'a pas communiqué le TEG correctement sur les 5 dernières années, vous pouvez demander le remboursement des intérêts excédentaires, voire la substitution du taux légal au taux contractuel pour toute la période. Les sommes peuvent être significatives sur plusieurs années de découvert répété.
Les agios sont des intérêts calculés sur le montant et la durée du découvert. Les commissions d'intervention sont des frais forfaitaires prélevés à chaque opération aggravant un dépassement de découvert autorisé. Ces deux frais sont distincts et ont des plafonds légaux différents. Les commissions d'intervention sont plafonnées à 8 €/opération et 80 €/mois pour les clients fragiles (art. D312-1-1 CMF). Si votre banque confond les deux ou cumule les deux sur une même opération, c'est contestable.
En cas de refus, saisissez gratuitement le médiateur de votre banque ou la Médiation de la FBF (dans les 12 mois suivant votre réclamation initiale). Si la médiation échoue, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Pour les montants inférieurs à 5 000 €, la procédure en ligne simplifiée est possible. L'ACPR peut aussi être alertée si la pratique est systématique.
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