Votre banque vous facture des frais que vous jugez injustifiés ? Commissions d'intervention, frais de rejet, frais de tenue de compte non prévus dans les conditions générales… Vous pouvez les contester. Mise en demeure conforme à l'article L312-1-1 du Code monétaire et financier, prête en 2 minutes.
⚖️ Générer cette lettre gratuitementLes établissements bancaires ont l'obligation d'informer leurs clients de tout frais avant facturation. L'article L312-1-1 du Code monétaire et financier impose une information préalable par écrit pour toute modification tarifaire, avec un préavis de 2 mois. Si votre banque vous a facturé des frais sans vous en avoir informé, ou de manière non conforme à la convention de compte signée, vous êtes en droit d'en demander le remboursement. Les commissions d'intervention (prélevées lors d'une opération entraînant un dépassement de découvert) sont plafonnées par l'article D312-1-1 CMF à 8 € par opération et 80 € par mois pour les clients en situation de fragilité financière. Au-delà de ces plafonds ou en dehors du cadre contractuel, toute facturation est contestable. Selon l'article L133-25-2 CMF, vous disposez de 13 mois pour contester une opération non autorisée portée au débit de votre compte. L'article 2224 du Code civil fixe un délai général de prescription de 5 ans pour les actions personnelles en matière de service bancaire. La procédure de contestation commence toujours par une réclamation écrite auprès de votre banque. En cas de refus ou de silence dans les 2 mois, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de la FBF (Fédération Bancaire Française) ou le médiateur de votre banque.
Réclamation écrite : sans délai dès constatation des frais. Réponse de la banque : 10 jours ouvrables (accusé de réception), 2 mois pour réponse définitive (directive européenne sur les services de paiement, transposée en droit français). Médiation FBF : saisine dans les 12 mois suivant la réclamation initiale. Prescription générale : 5 ans (art. 2224 Code civil).
Vous pouvez contester tout frais non prévu dans votre convention de compte, toute modification tarifaire non notifiée 2 mois à l'avance (art. L312-1-1 CMF), les commissions d'intervention dépassant les plafonds légaux (8 €/opération et 80 €/mois pour les clients fragiles, art. D312-1-1 CMF), ou tout frais prélevé en dehors des conditions contractuelles. Les frais d'incident répétés peuvent également être réduits dans le cadre d'un dossier de surendettement.
Pas automatiquement. Mais si vous prouvez que les frais sont injustifiés (pas de mention dans la convention de compte, modification non notifiée à temps, dépassement des plafonds légaux), la banque est tenue de restituer les sommes. En cas de refus, le Médiateur de la FBF peut rendre un avis contraignant pour les banques membres.
Après avoir envoyé une réclamation écrite à votre banque (conservez-en la preuve) et soit reçu un refus, soit attendu 2 mois sans réponse satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de votre banque ou la Médiation de la FBF via son site. La saisine doit intervenir dans les 12 mois suivant votre première réclamation écrite.
Pour les opérations non autorisées, vous avez 13 mois pour contester (art. L133-25-2 CMF). Pour les autres frais injustifiés, la prescription est de 5 ans (art. 2224 Code civil). N'attendez pas : plus vous agissez tôt, plus votre dossier est solide et les preuves disponibles.
Si votre banque refuse ou ne répond pas dans les 2 mois, saisissez le médiateur bancaire (gratuit). Si la médiation échoue, vous pouvez saisir le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire selon le montant. Pour moins de 5 000 €, la procédure simplifiée en ligne est possible. L'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) peut aussi être alertée d'une pratique abusive systématique.
Générer votre lettre est gratuit. Vous pouvez payer pour télécharger votre lettre en PDF ou la sauvegarder dans votre espace, à partir de 9 €. Aucun abonnement imposé.
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