Droit administratif français

Votre courrier administratif.
2 minutes. Structuré selon le droit français.

Résiliations, contestations, recours — décrivez votre situation en 2 minutes, récupérez un courrier personnalisé avec les références juridiques applicables.

À partir de 9€ — lettre prête en 2 minutes
⚖️ Générer mon courrier
Utilisé pour
Orange SFR Freebox Bouygues Netflix Darty CAF Assurance auto et plus...
Comment ça marche

Trois étapes. Aucune expertise requise.

01

Décrivez votre situation

Répondez à quelques questions simples. Type de démarche, destinataire, montants, dates. On s'occupe du reste.

02

Lettre générée par IA

Notre IA rédige un courrier personnalisé, citant les articles de loi applicables. Ton formel, structure juridique, arguments documentés.

03

Téléchargez ou envoyez

PDF prêt à imprimer et à envoyer par courrier postal, email ou recommandé électronique — vous choisissez le mode d'envoi.

Le bon courrier pour chaque situation.

⚖️

Contestation d'amende

PV de stationnement, excès de vitesse, FPS jamais reçu. Contestez en citant les articles de loi applicables et en respectant les délais légaux.

🏠

Récupération de dépôt de garantie

Votre propriétaire ne rend pas la caution ? Mise en demeure intégrant les dispositions de la loi Alur (délais, pénalités, mentions obligatoires).

✉️

Résiliation de contrat

Assurance, télécom, salle de sport, mutuelle. Loi Hamon, Châtel, Lemoine. Les bases légales applicables, le format requis.

📜

Recours CAF et Pôle Emploi

Refus d'allocation, trop-perçu contesté, suspension de droits. Recours amiable structuré, avec orientation vers la phase contentieuse si nécessaire.

⚖️

Mise en demeure

Facture impayée, travaux non réalisés, livraison non conforme. Mise en demeure formelle, avec délai légal et mentions obligatoires.

💼

Pro : bailleurs et artisans

Relance de loyer, congé pour vente, contestation de charges. Abonnement illimité pour les professionnels qui gèrent plusieurs dossiers.

Le juste milieu entre gratuit et avocat.

Les modèles gratuits sont génériques et impersonnels. Formalio vous donne une lettre personnalisée, adaptée à votre situation, avec les références juridiques applicables et les mentions obligatoires requises.

<2 min
Génération
9€
Paiement unique
PDF
Prêt à envoyer

L'administration ne devrait pas être un combat.

Formalio existe pour que chaque Français puisse faire valoir ses droits sans expertise juridique préalable. Simplement, rapidement, et au juste prix.

⚖️ Commencer maintenant
Conseils & modèles gratuits

Recevez nos modèles en avant-première

Nouveaux modèles, conseils juridiques pratiques, rappels de délais légaux — dans votre boîte mail, sans spam.

Désabonnement en un clic. Aucun partage de données.

Modèles populaires
Résiliation Freebox Résiliation SFR Résiliation Orange Résiliation Bouygues Résiliation Basic-Fit Contestation amende radar Contestation amende stationnement Caution logement meublé Caution logement vide Mise en demeure loyer impayé Résiliation assurance auto Résiliation assurance habitation Assurance habitation déménagement Résiliation mutuelle santé Mutuelle & portabilité loi Evin Contestation trop-perçu CAF Recours amiable CAF