Un prélèvement a été effectué sur votre compte sans votre autorisation, ou un créancier a prélevé un montant différent de ce que vous aviez accordé ? Vous disposez de droits stricts. Lettre de contestation conforme aux articles L133-24 et L133-25 du Code monétaire et financier, prête en 2 minutes.
⚖️ Générer cette lettre gratuitementLe prélèvement bancaire (SEPA Direct Debit) est une autorisation que vous donnez à un créancier de prélever des sommes sur votre compte. Deux types de problèmes surviennent fréquemment : le prélèvement non autorisé (aucun mandat signé) et le prélèvement irrégulier (montant ou fréquence différent du mandat signé). L'article L133-24 du Code monétaire et financier vous permet de contester tout prélèvement non autorisé dans un délai de 8 semaines (pour les prélèvements autorisés mais contestés pour un autre motif) ou de 13 mois (pour les prélèvements non autorisés du tout). Votre banque a l'obligation de vous rembourser sans condition dans ces délais. L'article L133-25 CMF précise que pour un prélèvement autorisé mais dont le montant dépasse vos prévisions (sur la base du mandat signé), vous disposez de 8 semaines pour demander le remboursement sans avoir à vous justifier. C'est le "droit au remboursement inconditionnel". La révocation d'un mandat de prélèvement doit être notifiée à votre banque ET au créancier (article L133-21 CMF). Si le créancier continue de prélever après révocation, chaque prélèvement constitue une opération non autorisée remboursable dans les 13 mois. En cas de prélèvement frauduleux (usurpation d'identité, faux mandat), la procédure est assimilée à une fraude et le remboursement doit intervenir immédiatement (article L133-18 CMF). Déposez également plainte auprès des autorités.
Prélèvement non autorisé : 13 mois pour contester (art. L133-24 CMF). Prélèvement autorisé mais montant différent : 8 semaines pour demander remboursement inconditionnel (art. L133-25 CMF). Révocation du mandat : immédiate dès notification à la banque et au créancier. Réponse banque : au plus tard le jour ouvrable suivant pour remboursement, 2 mois pour réponse définitive.
Contactez immédiatement votre banque par téléphone pour signaler le prélèvement non autorisé, puis envoyez une lettre de contestation écrite. Votre banque doit vous rembourser dans les 13 mois suivant la date du prélèvement litigieux (art. L133-24 CMF). Elle ne peut pas conditionner ce remboursement à une vérification préalable — c'est une obligation légale immédiate pour les prélèvements non autorisés.
Pour tout prélèvement SEPA autorisé (vous avez signé un mandat) mais dont le montant dépasse vos prévisions, vous pouvez demander un remboursement sans avoir à vous justifier dans les 8 semaines suivant la date de débit (art. L133-25 CMF). Votre banque doit rembourser sans contestation. Ce droit est garanti par la directive européenne DSP2 transposée en droit français.
Notifiez la révocation par écrit à votre banque ET au créancier (art. L133-21 CMF). La révocation prend effet immédiatement à compter de la réception par votre banque. Si le créancier prélève à nouveau après révocation, chaque prélèvement est non autorisé et remboursable dans les 13 mois. Conservez les preuves d'envoi des deux notifications.
Non, si le prélèvement est bien non autorisé. La banque a l'obligation légale de rembourser (art. L133-18 et L133-24 CMF). En cas de refus, saisissez le médiateur bancaire (gratuit). Si la banque prétend que vous avez donné un mandat, demandez-lui d'en apporter la preuve — la charge de la preuve repose sur la banque (art. L133-23 CMF).
Si vous avez résilié le contrat et que des prélèvements continuent, notifiez immédiatement votre banque et le créancier de la révocation du mandat. Chaque prélèvement post-résiliation est non autorisé et remboursable dans les 13 mois. Envoyez une lettre de mise en demeure au créancier. En cas de récidive, signalez la pratique à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).
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