Contestez votre forfait post-stationnement (FPS) en 2 minutes. Modèle de recours RAPO conforme à l'article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales.
⚖️ Générer cette lettre gratuitementDepuis le 1er janvier 2018, les amendes de stationnement ont été remplacées par le forfait post-stationnement (FPS), régi par l'article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le FPS est émis par la commune ou son délégataire. Pour contester, vous devez d'abord faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l'émetteur du FPS, dans un délai d'un mois à compter de la notification. Si le RAPO est rejeté (ou sans réponse dans les 30 jours), vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) dans les 30 jours suivants.
RAPO : 1 mois après notification du FPS. Réponse de l'émetteur : 1 mois (silence = rejet). Saisine CCSP : 1 mois après rejet du RAPO. Montant : FPS variable selon la commune (de 17€ à 60€ selon la zone).
Étape 1 : envoyez un RAPO (recours administratif préalable obligatoire) à l'émetteur du FPS dans le mois suivant la notification. Le RAPO est gratuit. Étape 2 : si rejet ou silence de 30 jours, saisissez la CCSP (article L2333-87-5 du CGCT). Le paiement du FPS n'empêche pas la contestation.
Motifs principaux : 1) paiement effectué (ticket ou application), 2) véhicule volé ou cédé, 3) disque européen affiché et respecté, 4) erreur d'immatriculation, 5) signalisation insuffisante ou absente, 6) stationnement autorisé pour personnes handicapées (carte mobilité inclusion).
Non, le RAPO suspend l'obligation de paiement. Toutefois, si vous ne payez pas et que votre contestation échoue, un FPS majoré pourra être émis. Le paiement du FPS ne constitue pas un acquiescement et ne vous empêche pas de contester (article R2333-120-13 du CGCT).
La Commission du contentieux du stationnement payant est une juridiction administrative spécialisée, basée à Limoges. Elle statue sur les contestations de FPS après rejet du RAPO. La procédure est écrite (pas d'audience). La CCSP peut annuler le FPS, le réformer, ou rejeter le recours.
Générez une lettre structurée selon le droit français, en moins de 2 minutes. Aucune expertise juridique préalable requise.
⚖️ Générer mon courrier