Récupérez votre dépôt de garantie pour un logement non meublé en 2 minutes. Modèle conforme à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
⚖️ Générer cette lettre gratuitementPour un logement vide (non meublé), le dépôt de garantie est plafonné à 1 mois de loyer hors charges (article 22 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi ALUR). Le bailleur dispose d'1 mois pour restituer si l'état des lieux de sortie est conforme, ou de 2 mois en cas de dégradations. La pénalité de 10% du loyer par mois de retard s'applique automatiquement. Le bailleur peut retenir jusqu'à 20% du dépôt en copropriété, en attendant l'arrêté annuel des comptes, et doit régulariser dans le mois qui suit. Toute retenue doit être justifiée par comparaison des états des lieux, déduction faite de la vétusté.
Restitution : 1 mois (conforme) ou 2 mois (dégradations). Pénalité : 10% du loyer/mois de retard. Dépôt maximum : 1 mois de loyer HC.
Le dépôt de garantie est de 1 mois de loyer HC maximum pour un logement vide (contre 2 mois pour un meublé). Les délais de restitution sont identiques : 1 mois si conforme, 2 mois si dégradations. Le bail vide est de 3 ans minimum (contre 1 an en meublé).
L'état des lieux d'entrée et de sortie sont les preuves clés. Comparez-les point par point. En l'absence d'état des lieux d'entrée, le logement est présumé en bon état (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). Photographiez tout lors de l'état des lieux de sortie.
Seulement si les dégradations justifiées (devis/factures) dépassent le montant du dépôt. L'usure normale ne peut pas être retenue. Exemple : un mur jauni après 5 ans de bail relève de la vétusté, pas d'une dégradation. La grille de vétusté (décret n°2016-382) définit les taux d'abattement.
Pour un litige inférieur à 5 000€, saisissez le juge des contentieux de la protection (ex-juge de proximité). Au-delà, le tribunal judiciaire est compétent. Avant toute action, tentez la conciliation via la commission départementale de conciliation (gratuit, article 20 de la loi du 6 juillet 1989).
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