Envoyez une mise en demeure pour loyer impayé en 2 minutes. Modèle conforme aux articles 1231-1 et 1344-1 du Code civil. Étape obligatoire avant toute action judiciaire.
⚖️ Générer cette lettre gratuitementLa mise en demeure est l'étape préalable obligatoire avant toute action en justice pour recouvrement de loyers impayés (article 1344 du Code civil). Elle doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception et mettre formellement le débiteur en demeure de payer, avec un délai raisonnable (généralement 8 à 15 jours). En cas de bail comportant une clause résolutoire, le commandement de payer délivré par huissier (article 24 de la loi du 6 juillet 1989) est nécessaire pour obtenir la résiliation du bail. La mise en demeure par courrier recommandé est toutefois une étape préliminaire recommandée et souvent exigée par les tribunaux pour démontrer la bonne foi du bailleur.
Délai de paiement dans la mise en demeure : 8 à 15 jours. Commandement de payer (huissier) : 2 mois pour régulariser. Prescription des loyers impayés : 3 ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Dès le premier mois de retard non régularisé après relance amiable. La mise en demeure formalise votre demande de paiement et fait courir les intérêts moratoires (article 1344-1 du Code civil). Elle est aussi un préalable recommandé avant le commandement de payer par huissier.
Si le locataire ne paye pas dans le délai imparti : 1) commandement de payer par huissier (article 24), 2) si clause résolutoire : saisine du tribunal pour constat de résiliation après 2 mois, 3) si pas de clause : action en résiliation judiciaire. Pensez à signaler l'impayé à la CAF si le locataire reçoit une aide au logement.
Oui, la mise en demeure n'a pas besoin d'être rédigée par un avocat ni envoyée par un huissier. Un courrier recommandé avec AR (LRAR) suffit, à condition qu'il contienne : l'identification des parties, le montant dû, le délai de paiement, et la mention explicite « mise en demeure ».
Oui, à compter de la mise en demeure, les intérêts moratoires courent au taux légal (article 1344-1 du Code civil). Le taux légal 2026 est fixé par arrêté chaque semestre. Les intérêts sont dus même sans clause dans le bail.
Générez une lettre structurée selon le droit français, en moins de 2 minutes. Aucune expertise juridique préalable requise.
⚖️ Générer mon courrier