Deux situations, deux modèles : résiliez votre mutuelle collective pour motif légitime (art. L.911-7 CSS) ou activez votre portabilité Evin après votre départ de l'entreprise (art. L.911-3 CSS).
La mutuelle collective d'entreprise est obligatoire pour les salariés. Mais l'article L.911-7 du Code de la sécurité sociale prévoit des cas de dispense d'adhésion ou de résiliation en cours de contrat pour motif légitime.
Motifs légitimes reconnus :
La demande doit être envoyée dans les 3 mois suivant le changement de situation, avec justificatifs à l'appui. L'employeur doit traiter votre demande dans les meilleurs délais.
La loi Evin (article L.911-3 du Code de la sécurité sociale) garantit le maintien de vos garanties santé collectives pendant 12 mois maximum après la fin de votre contrat de travail, dans les situations suivantes :
Les garanties maintenues sont identiques à celles des salariés actifs. La portabilité est gratuite pendant la période d'indemnisation chômage. Pour la retraite ou l'invalidité, une cotisation peut s'appliquer, plafonnée à 150 % de la cotisation antérieure en 1ère année.
Après 12 mois, vous avez le droit de souscrire une mutuelle individuelle sans délai de carence ni questionnaire médical dans les 6 mois suivant la fin de la portabilité (art. L.911-6-1 CSS).
Démarche : informez l'organisme gestionnaire de votre mutuelle de votre départ avant la fin du contrat, ou dans le mois suivant la notification de maintien des droits par votre employeur.
La mutuelle collective d'entreprise est régie par les articles L.911-1 à L.911-8 du Code de la sécurité sociale. La résiliation en cours de contrat est possible pour motif légitime (art. L.911-7 : changement de situation matrimoniale, mutuelle conjoint obligatoire, etc.). La loi Evin (art. L.911-3 CSS) garantit le maintien des garanties pendant 12 mois maximum après le départ de l'entreprise, pour les salariés en chômage, retraite ou invalidité.
Résiliation motif légitime : dans les 3 mois suivant le changement de situation. Portabilité Evin : demande à formuler avant la fin du contrat de travail ou dans le mois suivant la notification du maintien des droits.
Oui. Si votre conjoint bénéficie d'une mutuelle collective obligatoire qui vous couvre en tant qu'ayant droit, c'est un motif légitime de dispense ou de résiliation au sens de l'art. L.911-7 CSS. Joignez l'attestation de couverture de votre conjoint.
La portabilité Evin dure au maximum 12 mois après la fin du contrat de travail (ou tant que vous percevez des allocations chômage si c'est moins longtemps). Les garanties maintenues sont identiques à celles des salariés actifs.
Oui, pendant la période de chômage indemnisé. Le coût est mutualisé entre l'employeur et les anciens salariés actifs. Si vous êtes en retraite ou en invalidité, une cotisation peut être demandée, plafonnée à 150 % de la cotisation antérieure en 1ère année.
Après 12 mois, la portabilité cesse. Vous pouvez souscrire une mutuelle individuelle. La loi Evin vous garantit également le droit à la souscription individuelle sans délai de carence ni questionnaire médical dans les 6 mois suivant la fin de la portabilité.
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