Résiliez votre assurance habitation à tout moment après 1 an grâce à la loi Hamon, ou à l'échéance avec la loi Châtel.
⚖️ Générer cette lettre gratuitementLa loi Hamon (2015) permet de résilier une assurance habitation à tout moment après 12 mois de contrat. La loi Châtel permet une résiliation à l'échéance annuelle avec un préavis de 2 mois. En cas de déménagement, mariage ou divorce, la résiliation est possible sous 3 mois pour motif légitime.
Loi Hamon : résiliation à tout moment après 1 an, prise d'effet à J+30. Loi Châtel : préavis de 2 mois avant échéance. Déménagement/changement de situation : résiliation sous 3 mois.
Oui, grâce à la loi Hamon, après 1 an de contrat vous pouvez résilier à tout moment sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet 30 jours après réception par l'assureur.
En cas de déménagement, vous pouvez résilier pour motif légitime dans les 3 mois suivant le déménagement. Joignez une copie de votre nouveau contrat de bail ou acte de propriété.
Non. La loi Hamon est d'ordre public : l'assureur ne peut pas s'y opposer après 1 an de contrat. Il doit accuser réception et confirmer la date de fin de contrat.
Générez une lettre structurée selon le droit français, en moins de 2 minutes. Aucune expertise juridique préalable requise.
⚖️ Générer mon courrier