Résiliez votre mutuelle santé individuelle à tout moment après 1 an ou à l'échéance annuelle. Simple, gratuit, conforme à la loi.
⚖️ Générer cette lettre gratuitementDepuis la loi Hamon (2015), les mutuelles santé individuelles peuvent être résiliées à tout moment après 1 an de contrat, sans frais. Pour les mutuelles d'entreprise obligatoires, la résiliation n'est possible que dans certains cas (démission, retraite, départ de l'entreprise). La loi Evin garantit la portabilité des droits après la fin du contrat collectif.
Mutuelle individuelle : résiliation après 1 an, prise d'effet J+30. Mutuelle collective : à la date de départ de l'entreprise + droits maintenus 12 mois (loi Evin).
Non, la mutuelle collective est obligatoire tant que vous êtes salarié de l'entreprise. En revanche, vous pouvez demander une dispense d'adhésion dans certains cas (CDD court, multi-employeurs, ayant droit couvert ailleurs). À votre départ, la loi Evin vous garantit le maintien des garanties pendant 12 mois.
La résiliation met fin au contrat. La portabilité Evin (art. L.911-3 CSS) permet de maintenir vos garanties collectives jusqu'à 12 mois après la fin du contrat de travail, sous conditions (chômage, retraite, invalidité). Voir notre page dédiée à la loi Evin.
Oui, un changement de situation professionnelle est un motif légal de résiliation en dehors de l'échéance. Envoyez votre courrier avec l'attestation d'adhésion à la nouvelle mutuelle.
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