Après un sinistre, votre assureur peut résilier votre contrat — mais vous avez aussi le droit de partir. L'article L.113-16 du Code des assurances vous protège et encadre strictement ces résiliations.
⚖️ Générer cette lettre gratuitementL'article L.113-16 du Code des assurances encadre la résiliation des contrats d'assurance après sinistre. Après paiement de l'indemnité d'un sinistre, l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour notifier la résiliation du contrat. Cette résiliation prend effet un mois après notification. Symétriquement, si l'assureur a résilié un contrat suite à sinistre, vous pouvez résilier tous vos autres contrats souscrits auprès du même assureur dans le mois suivant cette résiliation, sans frais. Cette possibilité de résiliation en cascade est particulièrement utile pour changer d'assureur en cas de résiliation abusive ou de majoration tarifaire excessive post-sinistre. La jurisprudence (Cass. civ. 2e, 10 mars 2011) a précisé que la résiliation après sinistre ne peut intervenir que dans un délai raisonnable après le sinistre.
Résiliation par l'assureur : notification dans le mois suivant le paiement de l'indemnité, effet 1 mois après notification. Résiliation cascade : 1 mois après résiliation d'un autre contrat par l'assureur. Remplacement obligatoire du contrat auto sous 8 jours pour rester conforme.
Oui, mais sous conditions strictes. L'article L.113-16 du Code des assurances autorise l'assureur à résilier après sinistre, mais uniquement dans le mois suivant le paiement de l'indemnité. Cette résiliation doit être notifiée par courrier recommandé, avec un préavis d'un mois.
Oui. L'article L.113-16 vous permet de résilier tous vos contrats auprès du même assureur dans le mois suivant la résiliation d'un contrat suite à sinistre. C'est la résiliation en cascade.
Oui, mais cette majoration doit vous être notifiée par avenant. Si la majoration est excessive, elle peut justifier une résiliation à l'échéance ou, si vous êtes en loi Hamon, une résiliation à tout moment après la première année.
Vérifiez : 1) La notification a-t-elle eu lieu dans le mois suivant le paiement ? 2) Le préavis d'un mois a-t-il été respecté ? 3) La résiliation est-elle motivée ? Si une de ces conditions n'est pas respectée, la résiliation est potentiellement nulle.
Oui, pour l'assurance automobile, conduire sans assurance est un délit pénal (jusqu'à 3 750€ d'amende et suspension de permis). Vous devez vous réassurer avant l'échéance de la résiliation.
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