Changez d'assurance auto sans payer de pénalités grâce à la loi Hamon. Après un an de contrat, résiliez à tout moment avec seulement 1 mois de préavis. Modèle de lettre conforme, délais respectés.
⚖️ Générer cette lettre gratuitementLa résiliation d'une assurance automobile est encadrée par plusieurs textes du Code des assurances. La loi Hamon (art. L.113-15-2) permet la résiliation à tout moment après la première année du contrat, avec un préavis d'un mois, sans frais ni pénalités. Le nouvel assureur peut même se charger des formalités de résiliation à votre place. En dehors de la loi Hamon, vous pouvez résilier à la date anniversaire du contrat en respectant un préavis de 2 mois (art. L.113-12). Si votre assureur tarde à vous envoyer l'avis d'échéance (obligation légale selon la loi Châtel, art. L.113-15-1), vous disposez d'un droit de résiliation dans les 20 jours suivant la réception tardive de cet avis. Des événements particuliers ouvrent également un droit de résiliation : déménagement, changement de situation professionnelle, vente du véhicule, sinistre (art. L.113-16). Depuis janvier 2018, le bonus-malus suit le conducteur et non le véhicule.
Loi Hamon : à tout moment après 1 an, préavis 1 mois. Résiliation échéance : 2 mois avant la date anniversaire. Résiliation Châtel : 20 jours après réception tardive de l'avis d'échéance. Vente véhicule : résiliation immédiate avec justificatif.
Après 1 an de contrat, envoyez simplement une lettre recommandée avec AR à votre assureur. La résiliation prend effet 1 mois après réception. Vous n'avez pas à justifier votre décision. Astuce : votre nouvel assureur peut gérer toute la procédure de résiliation à votre place.
Oui, la vente du véhicule est un motif de résiliation immédiate (art. L.113-16). Envoyez une lettre recommandée avec une copie du certificat de cession. L'assurance prend fin à la date de cession et vous êtes remboursé au prorata.
Oui. Depuis 2018, le bonus-malus est un droit personnel attaché au conducteur, pas au contrat. Votre assureur actuel est obligé de vous délivrer un relevé d'informations (RI) attestant votre coefficient.
Si vous respectez les conditions légales, l'assureur ne peut pas refuser. Envoyez une mise en demeure citant l'article L.113-15-2 (loi Hamon) et menacez de saisir le Médiateur de l'Assurance.
Oui, sous conditions. Si votre assureur modifie votre tarif en cours d'année sans que ce soit prévu au contrat, vous pouvez résilier dans le mois suivant la notification.
En pratique, vous pouvez obtenir une nouvelle assurance en ligne en moins d'une heure. Pensez à souscrire le nouveau contrat avant que l'ancien prenne fin — conduire sans assurance est un délit puni d'une amende pouvant atteindre 3 750€.
Générez une lettre structurée selon le droit français, en moins de 2 minutes. Aucune expertise juridique préalable requise.
⚖️ Générer mon courrier