Générez votre courrier de contestation en 2 minutes. Modèle gratuit conforme au droit français.
⚖️ Générer mon courrier de contestationGratuit, sans inscription requise
L'article L.831-1 du Code de la sécurité sociale encadre l'attribution des allocations de logement. En cas de refus, vous pouvez contester dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. La contestation doit être adressée à la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d'allocations familiales.
Délai de contestation : 2 mois à compter de la notification du refus. Passé ce délai, la décision devient exécutoire et vos droits sont perdus.
Vous avez 2 mois à compter de la notification de la décision pour déposer un recours amiable. Ce délai est impératif — passé ce délai, la CAF peut maintenir sa décision sans possibilité de contestation administrative.
Non, le recours amiable se fait sans avocat. Au-delà, le tribunal administratif peut être saisi sans représentant obligatoire pour les montants inférieurs à 5 000 €.
Si vos APL ont été radiées, vous pouvez contester la décision de radiation. Agissez rapidement car les trop-perçus peuvent être réclamés rétroactivement.
La notification de refus doit préciser le motif. Vous pouvez demander le détaillé de votre dossier auprès de votre CAF ou via votre espace en ligne.
Générez une lettre de contestation structurée selon le droit français, en moins de 2 minutes.
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