Modèles de recours contre les décisions de la CAF, des organismes sociaux et administrations.
Votre demande d'APL a été refusée ? Contestez avec notre lettre gratuite. Délai 2 mois, conforme à l'article L.831-1 CSS. Recours amiable inclus.
→Contestez une décision de la CAF via la commission de recours amiable (CRA). Lettre type gratuite conforme au Code de la sécurité sociale. Délai 2 mois.
→Contestez un trop-perçu CAF ou demandez une remise gracieuse. Lettre type gratuite conforme au Code de la sécurité sociale. Réponse sous 30 jours.
→Vos allocations CAF ont été supprimées ? Contestez la radiation avec notre lettre gratuite. Recours amiable, puis tribunal administratif si nécessaire.
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