Générez votre lettre de contestation en 2 minutes. Recours amiable, médiation, tribunal administratif.
⚖️ Contester maintenant — GratuitUtilisez le modèle adapté à votre étape du recours :
Pour contester immédiatement après une radiation. À envoyer en recommandé avec AR.
Modèle officiel pour la commission de recours amiable. 2 mois maximum après la décision.
Pour escalader après un premier refus. Ajouter les nouveaux éléments de preuves.
Modèle de requête pour le tribunal. Sans avocat obligatoire jusqu'à 10 000 €.
La radiation de vos droits (APL, RSA, allocations familiales) peut intervenir pour différents motifs : non-renouvellement de déclaration, changement de situation non signalé, fraude présumée. Vous pouvez contester toute décision de radiation auprès de la commission de recours amiable (CRA) de votre CAF, puis, en cas de refus, auprès du tribunal administratif.
Recours amiable : 2 mois — Tribunal administratif : 2 mois après réponse CRA. Ces délais sont stricts.
Le recours amiable se fait sans avocat. Mais dans certaines situations, l'avis d'un professionnel est fortement recommandé :
Pour les demandes inférieures à 10 000 €, l'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal administratif. L'aide juridictionnelle peut couvrir les frais.
Contactez immédiatement votre CAF pour comprendre le motif. Dans le même temps, préparez un recours amiable avec votre modèle. Chaque jour compte.
Non, vous pouvez contester sans avoir à rembourser. Cependant, si la CAF a un titre exécutoire, le recouvrement peut continuer en parallèle.
Pour un recours amiable, aucun avocat n'est nécessaire. Si vous allez au tribunal administratif, un avocat est recommandé mais non obligatoire pour les sommes inférieures à 10 000 €.
La commission de recours amiable doit répondre dans un délai raisonnable, généralement 1 à 2 mois. En l'absence de réponse après 2 mois, vous pouvez considérer votre recours comme rejeté implicitement.
Générez votre lettre de contestation gratuitement. Chaque jour compte : le délai de 2 mois est impératif.
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