Contestez une décision de la CAF devant la commission de recours amiable en 2 minutes. Modèle basé sur l'article L142-1 du Code de la sécurité sociale.
⚖️ Générer cette lettre gratuitementLa commission de recours amiable (CRA) est la première étape de contestation avant le tribunal. L'article L142-1 du Code de la sécurité sociale établit la procédure de recours contentieux. Vous devez d'abord épuiser la voie du recours amiable auprès de la CRA avant de saisir le tribunal. Le délai pour saisir la CRA est de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée. La CRA doit rendre un avis dans les 2 mois — silence = avis défavorable implicite. En cas de rejet, vous avez 2 mois pour saisir le tribunal administratif.
Saisine de la CRA : 2 mois après la notification de la décision. Réponse de la CRA : 2 mois (silence = rejet implicite). Saisine du tribunal administratif : 2 mois après le rejet de la CRA.
La CRA est un organe interne à la CAF composé de représentants du personnel et d'usagers. Elle examine les recours contre les décisions de la CAF (refus de droits, trop-perçu, sanctions). C'est une étape obligatoire avant le tribunal administratif — vous ne pouvez pas saisir directement le tribunal.
Vous avez 2 mois à compter de la notification de la décision contestée pour saisir la CRA. Ce délai est impératif — passé ce délai, votre recours sera irreceivable. Envoyez ce courrier en LRAR avec tous les justificatifs.
Si la CRA rejette votre recours (ou ne répond pas dans les 2 mois = rejet implicite), vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois suivants. Devant le tribunal, vous pouvez exposer votre situation oralement (l'audience est publique) ou par écrit.
Non, la CRA est une procédure informelle. Vous n'avez pas besoin d'avocat. Envoyez simplement votre courrier de recours avec tous les documents et justificatifs. Le recours est gratuit. Si vous allez au tribunal administratif, vous pouvez aussi vous représenter seul (pas d'avocat obligatoire).
Générez une lettre structurée selon le droit français, en moins de 2 minutes. Aucune expertise juridique préalable requise.
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