Contestez un indu (trop-perçu) de la CAF en 2 minutes. Modèle de demande de remise gracieuse ou de contestation, basé sur les articles L132-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
⚖️ Générer cette lettre gratuitementUn trop-perçu (ou « indu ») de la CAF est un versement excédant le montant réel de vos droits. L'article L132-1 du Code de la sécurité sociale permet à la CAF de demander le remboursement des indu. Vous avez le droit de contester : vous pouvez demander une remise gracieuse (annulation de la dette) ou un effacement partial si vous êtes de bonne foi. La contestation doit être adressée dans les 30 jours suivant la notification de l'induit. En l'absence de réponse sous 30 jours, le silence de la CAF vaut rejet implicite (article L132-2).
Contestation : 30 jours à compter de la notification de l'induit. Réponse de la CAF : 30 jours (silence = rejet implicite). En cas de rejet, saisine de la commission de recours amiable (délai de 2 mois).
Un indu est un trop-perçu : la CAF vous a versé plus que ce à quoi vous aviez droit. Cela peut survenir après un changement de situation (revenus, composition du foyer, adresse), une erreur de la CAF, ou une variation de ressources non déclarée. La CAF peut vous réclamer le remboursement, même si l'erreur ne venait pas de vous.
Oui. L'article L115-7 du Code de la sécurité sociale permet à la CAF d'annuler ou de réduire une dette en cas de bonne foi. Expliquez votre situation dans ce courrier : erreur de la CAF, changement de situation non connue, circumstance exceptionnelle. Joignez tout document utile.
Si vous ne contestez pas et ne payez pas dans les délais, la CAF peut récup le trop-perçu par retenue sur vos allocations futures (APL, RSA, prime d'activité). En cas de fraude avérée, des pénalités peuvent s'appliquer.
Si votre demande de remise gracieuse est rejetée, vous pouvez saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre CAF dans les 2 mois suivant le rejet. La CRA examine votre dossier et émet un avis. Si vous êtes toujours en désaccord, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
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