Résiliez votre assurance habitation pour cause de déménagement en 2 minutes. Modèle conforme à l'article L113-16 du Code des assurances, avec justificatif.
⚖️ Générer cette lettre gratuitementL'article L113-16 du Code des assurances prévoit un droit spécial de résiliation en cas de déménagement. Ce motif de « perte d'intérêt » vous permet de résilier votre assurance multirisque habitation sans frais ni pénalité. Vous devez cesser d'habiter le logement pour que le motif soit recevable. Le préavis est de 1 mois à compter de la notification. Joignez un justificatif de nouvelle adresse ou de vente du bien.
Préavis de 1 mois à compter de la réception du courrier. La résiliation prend effet 1 mois après la notification. La cotisation déjà payée pour la période post-résiliation doit être remboursée par l'assureur sous 30 jours.
Oui, l'article L113-16 du Code des assurances reconnaît explicitement la « perte d'intérêt » comme motif de résiliation. Le départ de votre domicile (déménagement, vente) vous donne droit à une résiliation anticipée sans frais ni pénalité.
Cela dépend de votre nouvelle situation. Si vous devenez locataire, vous devez impérativement souscription une assurance habitation pour le nouveau logement. Si vous achetez, votre assurance propriétaire non occupant peut rester en place. Pour le logement quit, la résiliation est le bon choix.
Si vous quittez le logement sans résilier, votre assurance reste due pour le contrat en cours. L'assureur peut refuser de résilier rétroactivement et vous réclamer les cotisations restantes. Résiliez toujours en cas de départ effectif.
Oui, si votre contrat a plus d'un an, la loi Hamon (article L113-12) vous permet de résilier à tout moment sans avoir à justifier un déménagement. C'est souvent plus simple — pas de motif à prouver, préavis d'un mois seulement.
Générez une lettre structurée selon le droit français, en moins de 2 minutes. Aucune expertise juridique préalable requise.
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