Récupérez votre dépôt de garantie pour un logement meublé en 2 minutes. Modèle basé sur l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi ALUR.
⚖️ Générer cette lettre gratuitementLe dépôt de garantie (« caution ») pour un logement meublé est plafonné à 2 mois de loyer hors charges (article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014). Le bailleur doit restituer le dépôt dans un délai d'1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, ou de 2 mois si des dégradations sont constatées. En cas de retard, une pénalité de 10% du loyer mensuel par mois de retard s'applique (article 22 alinéa 5). Les retenues doivent être justifiées par des devis ou factures.
Restitution : 1 mois (conforme) ou 2 mois (dégradations). Pénalité : 10% du loyer/mois de retard. Provision : le bailleur peut retenir jusqu'à 20% en copropriété jusqu'à l'arrêté des comptes annuel.
1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée, 2 mois si des dégradations sont constatées (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Le délai court à compter de la remise des clés au bailleur. Attention : pour les baux meublés, le dépôt est de 2 mois de loyer HC maximum.
Envoyez une mise en demeure en LRAR. Si pas de réponse sous 8 jours, saisissez la commission départementale de conciliation (gratuit). En dernier recours, le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection (litiges < 5000€). La pénalité de 10%/mois s'applique automatiquement.
Oui, mais uniquement pour des dégradations prouvées (comparaison états des lieux entrée/sortie). Le bailleur doit justifier chaque retenue par un devis ou une facture. L'usure normale (vétusté) ne peut pas être retenue — la grille de vétusté s'applique (article 7-1 et décret n°2016-382).
La pénalité est de 10% du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé (article 22 alinéa 5). Exemple : loyer de 800€/mois, 3 mois de retard = 3 × 80€ = 240€ de pénalités. Cette pénalité est due en sus de la restitution du dépôt.
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