Si la CAF vous réclame un indu, vous avez 2 mois pour contester. Identifiez votre situation ci-dessous et accédez directement au modèle adapté.
Le recours amiable est la première étape obligatoire pour contester un trop-perçu CAF. Il doit être déposé dans les 2 mois suivant la notification de l'indu. Passé ce délai, la CAF peut engager des poursuites sans possibilité de contestation administrative.
Votre courrier doit contenir :
Les trop-perçus RSA et Prime d'activité sont fréquents : changement de ressources, notification tardive de la CAF, erreurs de calcul. La récupération de ces indus est encadrée par l'article L. 262-40 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).
Quand la CAF peut-elle récupérer un indu RSA ?
Barème de restitution RSA :
Les trop-perçus APL (Aide Personnalisée au Logement) et aides au logement sont fréquents et peuvent représenter des montants importants sur 12 à 24 mois. Ils sont régis par l'article L. 351-6 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).
Causes fréquentes d'indus APL :
Conséquences d'un trop-perçu APL :
Si votre recours amiable est rejeté par la CAF, ou si vous n'avez pas eu de réponse dans les 2 mois, vous pouvez saisir la Commission Recours Amiable (CRA) puis, en dernier recours, le Tribunal administratif.
Étape 1 : Commission Recours Amiable (CRA)
Étape 2 : Tribunal administratif (recours contentieux)
Vous disposez de 2 mois à compter de la notification du trop-perçu pour déposer un recours amiable. Passé ce délai, la CAF peut vous poursuivre pour récupération des indus. Si vous avez des circonstances particulières (force majeure, erreur de la CAF), contactez votre CPAM ou CAF directement.
Non. En vertu de la prescription quadriennale, la CAF ne peut réclame rétroactivement que les indus datant de moins de 4 ans (art. L. 161-29 CSS). Pour les prestations sociales (RSA, APL), le délai est ramené à 2 ans si le trop-perçu résulte d’une erreur de l’administration (art. L. 351-6 CSS). Vérifiez toujours la date de notification pour calculer la prescription applicable.
Si le recours amiable est rejeté, vous pouvez engager un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans les 2 mois suivant la notification de rejet. Vous pouvez aussi saisir le médiateur de la CAF en parallèle. Pour les indus inférieurs à 4 000 €, le tribunal peut statuer sans audience (procédure écrite). Au-delà, une audience est organisée.
Le CRA est une instance paritaire (représentants CAF + allocataires) qui examine les contestations de trop-perçus. Vous recevez une convocation par courrier avec un délai minimum de 15 jours. Vous pouvez vous faire accompagner par un travailleur social ou un avocat. La décision du CRA vous est notifiée par courrier. En cas de maintien de l’indu, un recours devant le Tribunal administratif reste possible.
Oui. Le recours amiable est une procédure gratuite, accessible à tous les allocataires CAF. Aucune condition préalable n’est requise. Vous pouvez effectuer le recours vous-même avec un modèle de lettre (comme celui de Formalio) ou demander l’aide d’un travailleur social via votre CMS (Centre Communal d’Action Sociale) ou du médiateur de la CAF.
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