Résiliez votre assurance auto à tout moment après 1 an (loi Hamon), à l'échéance (loi Châtel), après un sinistre ou lors de la vente de votre véhicule.
⚖️ Générer cette lettre gratuitementDepuis la loi Hamon (2015), vous pouvez résilier votre assurance auto à tout moment après 12 mois de contrat, sans frais ni justification. En dehors de ce cas, d'autres motifs légitimes permettent la résiliation : échéance annuelle (loi Châtel, préavis de 2 mois), sinistre (dans les 3 mois suivant la décision de l'assureur), vente ou destruction du véhicule (résiliation immédiate). L'assureur dispose de 30 jours pour rembourser le prorata de cotisation.
Loi Hamon : résiliation possible dès le 1er anniversaire du contrat, sans préavis (prise d'effet à J+30). Loi Châtel : préavis de 2 mois avant l'échéance annuelle. Sinistre : 3 mois après la décision de l'assureur. Vente : résiliation le jour de la vente, remboursement prorata sous 30 jours.
Avant 1 an, la résiliation est possible uniquement pour un motif légal : vente du véhicule, changement de situation (déménagement, mariage, retraite) modifiant le risque, ou sinistre. Après 1 an, la loi Hamon vous permet de résilier à tout moment sans justification.
La résiliation prend effet 30 jours après réception de votre courrier par l'assureur. Le nouvel assureur se charge généralement de la résiliation à votre place si vous souscrivez un nouveau contrat.
Envoyez un courrier recommandé à votre assureur avec la copie du certificat de cession. La résiliation prend effet à la date de cession du véhicule. L'assureur doit rembourser le prorata de cotisation non consommée dans les 30 jours.
La loi Châtel s'applique pour résilier à l'échéance annuelle : vous devez envoyer votre lettre au moins 2 mois avant la date anniversaire. La loi Hamon est plus souple : elle s'applique après 1 an de contrat et permet la résiliation à tout moment, sans préavis de 2 mois.
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